Conditions Générales de Vente

Désignation

Oulaoups (Entreprise individuelle) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .34 rue Frédéric le Guyader  35200 Rennes.

Oulaoups met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Rennes, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Oulaoups

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Oulaoups pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Oulaoups s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord».

Le cas échéant une convention sera établie entre Oulaoups, le client ou l’OPCO.

Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies après la formation à chaque participant.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxes , en tant qu’organisme de formation Oulaoups a choisi de ne pas être assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Délai d’accès

Les délais d’accès à la formation sont de minimum 2 semaines avant l’entrée en formation sous réserve qu’il reste des places. Attention tout dossier devra être complet 2 semaines avant l’entrée en formation : convention signée et devis avec bon pour accord. Nous préconisons de faire votre demande de financement auprès de votre OPCO plus tôt afin d’avoir votre accord de prise en charge avant votre entrée en formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Oulaoups ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Nous pouvons vous aider dans votre demande de prise en charge. Pour tout savoir sur les moyens de financement de votre formation, consulter notre dossier spécial financement de la formation en 2023.

Conditions de report et d’annulation d’une formation

Les formations inter-entreprises sont maintenues à partir de 3 stagiaires, si Oulaoups ne remplit pas la session l’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de formation et ce sans indemnités. Les stagiaires inscrits seront automatiquement inscrits avec leur accord sur une date ultérieure. Vous serez prévenus au plus tard 15 jours avant le début de la formation par mail ou par téléphone.

Conformément à l’article L.6354-5 du code du travail, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par mail à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d’empêchement de la part de la formatrice ou du formateur, l’organisme se réserve la possibilité de reporter, d’annuler ou de faire intervenir un ou une autre formateur-rice.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Accessibilité

La salle que nous mettons à disposition le Digital Square et le restaurant sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter avant votre entrée en formation pour la prise en compte de votre handicap afin que nous puissions assurer les besoins en compensation. Si nous n’avons pas été prévenu au préalable nous ne pourrons pas être tenue responsable. Lors du questionnaire de prérequis à remplir avant l’entrée en formation les partipants aux formations peuvent nous avertir.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (vidéos en ligne, papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Oulaoups sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Oulaoups s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Différends éventuels

Le client s’engage à être présent à la formation. En cas d’absence non justifiée le prix de la formation est du.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent pour régler le litige.